Mobilisons nous ! non à la fermeture du dernier poste d’enseignant au domaine du Bec de Jeu

27012012

25 janvier 2012

Mesdames et messieurs les élus, les dirigeants d’association, les bénévoles…

La Ligue de l’enseignement de la Lozère est forte aujourd’hui de plus de 166 associations affiliées et de plus de 6 000 adhérents. Ses actions sont multiples et elle intervient sur différents secteurs de la vie de nos concitoyens, le sport , la culture, l’éducation, les classes de découverte, les voyages scolaires éducatifs, l’environnement, le tourisme. Ce sont plus de 53 000 journées d’animation organisées par an avec un budget annuel de 1,7 millions d’euros.
Aujourd’hui, nous apprenons la proposition de fermeture sans concertation ni négociation, du dernier poste de service exceptionnel mis à disposition par l’Inspection Académique présent sur le centre du Domaine de Bec de Jeu. Depuis 2007 nous aurons perdu 179 000 € d’aide en moyens financiers et 2 postes de mis à disposition venant de l’état.
La ligue de l’enseignement qui œuvre  sur ce département depuis 1938 emploie plus de 25 salariés. Le centre de Bec de Jeu existe depuis 1992. Il participe au développement local avec un budget de plus de 600 000 € sur 330 jours d’ouverture par an. Les conséquences de la fermeture de ce poste d’enseignant seront catastrophiques et multiples.
Tout d’abord pédagogiques, car le poste d’enseignant à Bec de Jeu permet de garantir le projet pédagogique de l’établissement, le suivi des classes, le programme environnemental des écoles  en séjour et la préparation avec les enseignants de leur projet.
Elles seront bien entendu financières, avec une perte sèche de 63 000 € sans oublier les répercutions liées au statut et à l’organisation du temps de travail.
Elles seront aussi humaines et économiques car cette fermeture entraînera inéluctablement un plan de licenciement qui déstabilisera le fonctionnement du centre. Cette perte de moyens aura des effets désastreux sur le bassin du Valdonnez.
Elles seront aussi préjudiciables pour le tissu associatif du département car nous accueillons sur ce lieu des associations, des formations pédagogiques, des ateliers de pratiques des APPN et ce tout au long de l’année, grâce à l’engagement et à la présence de ce personnel.
Comme vous l’aurez compris c’est tout un pan de l’activité économique, pédagogique et associative de la Ligue de l’enseignement qui sera touché avec de graves répercutions.
Aussi avant d’envisager la prise de décisions difficiles mais inéluctables par notre CA, nous tenions à vous informer de cette grave situation et à vous inviter à tout mettre en oeuvre pour intervenir sur cette décision injuste et inadaptée.
En comptant sur votre engagement et votre soutien  veuillez accepter, nos plus respectueuses salutations
Le Président de la Ligue de l’enseignement

A lire aussi  sur http://belairlozere2012.wordpress.com/2012/01/21/bec-de-jeu-en-danger/




Proposition de loi : visant à créer un statut du bénévole associatif pour les petites associations

3112011

Loi sur le bénévolat
Pourquoi cette réunion ?
Tout d’abord il s’agit de remettre dans son contexte la situation.
La proposition émane de notre député de lozère M. Pierre Morel A l’Huissier qui nous demande de réagir à cette proposition de loi. Il est vrai que malgré un contexte politique particulier en cette fin d’année, c’est la première fois depuis fort longtemps qu’un député décide de consulter les associations à la réflexion d’une loi proposant des dispositions à l’égard de l’engagement du bénévole associatif. Notre mouvement d’éducation populaire ne pouvait rester insensible à cette proposition visant pour une fois à valoriser et à reconnaitre le bénévole associatif.

Depuis de nombreuses années les associations subissent des adaptations de lois et ne profitent que très rarement de leur effet ( exception faite pour la loi 2055-153 concernant les ZRR). Pour résumer notre modèle social s’est appliqué à uniformiser les pratiques  quelles soient sportives culturelles ou sociales en adoptant comme principe le droit du commerce. L’exemple fut en 2000 avec la loi sur la fiscalisation des associations. Le modèle appliqué fut celui du droit du commerce.

Aujourd’hui le manque de clarté entre le bénévolat, le volontariat et le salariat nécessite une remise à plat et une inscription dans le cadre des lois européennes. Loin de s’en rapprocher, nous sommes plus préoccupés par ce qui nous divise que ce qui nous attire.
En effet comme vous allez le voir définir un statut du bénévole induit beaucoup de transformation des autres statuts.
Pour ce qui est par exemple de la valorisation en trimestre de retraite. Doit on considérer en fait qu’il s’agit bien d’une future rémunération et si oui, est ce que lcela ne va pas à l’encontre du statut du bénévole.

L’objectif de cette réunion :
Voilà le débat est lancé, il s’agit pour nous de proposer une réflexion en faisant remonter toutes les observations, contradictions ou omissions qui nous sembleraient judicieuses.
De plus c’est aussi l’occasion de faire entendre notre voix celle du monde associatif qui contribue tous les jours, soirs et week-end à faire du lien social et fabriquer des citoyens, ceux d’aujourd’hui et ceux de demain.

Définition du bénévolat :
Etymologie : du latin benevolus, bonne volonté, venant de bene, bien et velle, vouloir.

Le bénévolat désigne une activité de services envers autrui, de son plein gré et sans rémunération. Les actions de bénévolat, qui ne sont pas une simple adhésion, s’exercent en général dans le cadre d’une association, d’un syndicat ou d’une structure publique, éventuellement dans une entreprise privée à vocation sociale.
Le bénévole donne ainsi de son temps libre à une action qui l’intéresse ou qu’il souhaite encourager.
Pour le Conseil économique et social (avis du 24 février 1993) « est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».
Exemple d’activités réalisées sous forme de bénévolat :
accueil du public, visites à domicile, conseils juridiques, accompagnement scolaire,
logistique, pratique de sports, pratiques culturelles, activités patrimoniales, organisation d’évènements, la défense des droits, l’action sociale, le loisirs, l’humanitaire ou encore l’éducation, etc.

Le bénévolat se distingue du volontariat par un statut très informel et par l’absence de rémunération. Cependant le bénévole peut être dédommagé des frais liés à son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…).

A titre d’information :
Plus de 14 millions de bénévoles œuvrent aujourd’hui dans le paysage associatif français. Pour le calcul du PIB, en comptabilité nationale, le bénévolat fait partie des services non marchands. La valeur ajoutée de ces derniers, essentiellement composée des coûts de personnel, est insignifiante pour le bénévolat qui se trouve ainsi sous-estimé.
A ne pas confondre, le volontariat
Définition de volontariat
Etymologie : du latin voluntas, volonté.

Le volontariat est le fait d’être volontaire, c’est-à-dire d’agir sans contrainte et de sa propre volonté.

Dans le domaine militaire, le volontariat est l’institution qui permet à un homme de servir dans l’armée en vertu d’un engagement volontaire, sans y être obligé.

Le volontariat désigne le statut juridique sous lequel des personnes peuvent s’engager dans un travail, dans l’intérêt collectif, le plus souvent à vocation humanitaire, sociale, sportive, culturelle…

Contrairement au bénévolat qui est un engagement moral peu formalisé, le volontariat implique un engagement réciproque et formalisé, à plein temps et dans un milieu différent en général, pour une durée définie et pour une mission précise. Il offre la possibilité de percevoir des primes pour les travaux effectués (exemple : les pompiers volontaires).

Le volontariat associatif et l’engagement éducatif sont régis par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006.
Exemple : le volontariat de service civique.
D’après le site du gouvernement Associations.gouv.fr,
les caractéristiques du bénévolat

Le bénévolat se distingue de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants :
• le bénévole ne perçoit pas de rémunération (en espèce ou en nature : prêt d’un véhicule automobile par exemple). Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) ;
• le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d’ordre et ne peut pas être sanctionné par l’association, comme pourrait l’être un salarié (licenciement…). Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité.
Ces éléments de définition doivent servir à éviter une requalification, toujours possible, de l’activité bénévole en activité salariée, avec toutes les conséquences que cela peut avoir (assujettissement au régime général des salariés, paiement de cotisations sociales…).
En cas de conflit concernant la qualification juridique du contrat passé entre l’association et le bénévole, les tribunaux peuvent être saisis : ils apprécient cas par cas les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité. Les éléments retenus seront principalement la liberté de manœuvre
dont dispose le bénévole (tel sera le cas notamment en l’absence de directive ou d’obligation de rendre compte…) et le remboursement de ses frais.
Ainsi le bénévolat sera retenu en l’absence d’horaire de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur travail, choisissant les activités et orientations, tout en respectant le projet, à mettre en œuvre sans recevoir d’instruction et participant aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu’ils déterminaient eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111).
À l’inverse, il a été jugé que si l’on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d’une association, cette dernière ayant le pouvoir d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels (critère de la subordination juridique), et si l’on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, le contrat est un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697).
De même pour un entraîneur de football, le contrat de travail a été retenu car il résultait de plusieurs témoignages qu’il exerçait ses fonctions sous la subordination de l’entraîneur en titre dont il exécutait les instructions ; que les fiches comptables produites par le club pour établir que les sommes versées à l’intéressé avaient constitué des remboursements de frais et non des salaires n’étaient pas probantes en l’absence de signature identifiable y figurant alors qu’à l’inverse le caractère forfaitaire de l’allocation versée et son montant étaient de nature à établir le salariat (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-43804).

Le projet de loi
Proposition de PM A l’Huissier ( cf documents )

Les commentaires à chaud et quelques questions…

Que pensez vous d’une façon générale de «ces avantages ou dispositifs» issus d’un engagement bénévole?
Quels sont les aspects positifs et les limites de ces dispositifs ?
L’analyse par propositions

1/ création d’un statu du bénévole associatif , reconnaissance juridique et ouverture de droits
2/ droit à la formation : congés non rémunérés pour une formation gratuite de 6 jours ouvrables par an de bénévolat pouvant être pris en 1 ou 2 fois.
3/ accessibilité au concours internes de la fonction publique en justifiant de dix années comme dirigeant associatif.
4/ obtention d’un trimestre d’allocation retraite par tranche de 5 années en poste de dirigeants associatif.
5/ reconnaissance et validation des acquis et expériences
6/ mise en oeuvre d’une commission nationale du bénévolat
7/ le financement : taxe additionnelle sur la taxe sur les cigarettes articles 575 et 575 A du code général des impôts.




Proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif

1022012

voilà la proposition de loi déposée par Pierre Morel-A-L’huissier après concertation des acteurs associatifs.

je vous laisse le soin d’y retrouver votre contribution ou pas.

 

N° 4199

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à promouvoir le bénévolat associatif,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’importance du bénévolat associatif n’est plus à démontrer. Ce sont aujourd’hui quatorze millions de bénévoles qui s’investissent pour améliorer le quotidien de l’ensemble des Français.

Particulièrement dense en zone rurale, le maillage associatif est un élément essentiel du vivre ensemble dans ces territoires en animant la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour nos territoires.

Même si cet engagement pour les autres se prend sans attente de retour, la communauté nationale doit mettre en place des mesures de reconnaissance. C’est tout l’objet de la présente proposition de loi, qui s’inspire à la fois de l’expérience et des réflexions exprimées par de petites associations locales que de l’avis d’instances parmi les plus compétentes en matière associative. En effet, une vaste consultation du milieu associatif ainsi que de grands cabinets et institutions spécialisées dans ce domaine a été menée, auprès, entre autres, du Cabinet Deloitte, du conseil de développement de la vie associative ainsi que du Haut conseil à la vie associative, et de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc Roussillon. Les mesures qui suivent en sont le résultat. Dans le contexte actuel de crise de bénévolat, elles sont essentielles.

L’article premier de la présente proposition de loi est au cœur de la promotion du bénévolat associatif, qui est défini comme le don de temps librement consenti et gratuit. Ce principe de gratuité de l’engagement bénévole, déjà prévu par la loi du 1er juillet 1901 est réaffirmé car il s’agit de l’essence même de l’engagement au sein d’une association. Cet article permet de reconnaître juridiquement une situation de fait et ouvre des droits.

Ces droits sont ensuite énumérés à l’article 2. Tout d’abord un droit à la formation. Actuellement seule la formation des bénévoles élus ou responsables d’activité peut être financée par le conseil du développement de la vie associatif. L’article 2 prévoit que chaque bénévole associatif a droit à une formation après une année de bénévolat. Cette formation, gratuite pour le bénévole, est financée par le conseil du développement de la vie associative.

Enfin la validation des acquis de l’expérience pour le bénévole associatif est également un point important. La proposition de loi entend créer une commission nationale en charge de valoriser l’expérience bénévole.

L’article 3 concerne plus spécifiquement les bénévoles en charge d’un poste d’administration dans l’association. Il s’agit des bénévoles qui, en vertu de la loi du 1er juillet 1901, sont déclarés en préfecture comme administrant l’association. Lors d’un changement de ces administrateurs, la loi de 1901 oblige les associations à déclarer ces modifications statutaires.

La reconnaissance dans le parcours professionnel est un point primordial. Cet article permet au bénévole associatif qui aura donné dix ans ou plus dans l’administration d’une association de passer les concours de la fonction publique par la voie interne. Il prévoit aussi l’octroi d’un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement associatif.

Il est institué, par un l’article 4 de la présente proposition une Commission nationale du bénévolat qui veillera à l’exécution des dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Les bénévoles associatifs peuvent bénéficier d’une assurance couvrant les risques du type accidents du travail ou maladies professionnelles, mais, dans le régime existant, il ne s’agit que d’une faculté offerte par l’article L. 743-2 du code de la sécurité sociale. Le premier alinéa de l’article 5 propose que cette assurance soit obligatoire pour tous les bénévoles qui participent régulièrement aux activités de l’association. Cette participation est en effet parfois similaire à celle que fournissent des salariés, bien qu’il n’y ait ni relation de subordination ni salaire. Dès lors, il est souhaitable de leur faire profiter d’une assurance couvrant les risques d’accidents ou de maladies survenant dans le cadre associatif. Au terme du 6° de l’article L. 415-8 du code de la sécurité sociale, certains bénévoles d’organismes à objet social bénéficient d’une assurance couvrant les risques de type accidents du travail. Il s’agit d’élargir cette assurance, en transformant la faculté offerte par l’article L. 743-2 en une obligation concernant certains bénévoles, en vue de mieux garantir leur protection.

Le deuxième alinéa de l’article 5 permet quant à lui aux associations qui le souhaitent de s’affilier à un service de santé au travail afin de bénéficier des services offerts par ceux-ci.

Ces mesures sont justes et nécessaires dans un souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cette proposition de loi, l’année 2011 étant l’année du bénévolat et du volontariat.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Est bénévole associatif toute personne agissant librement et volontairement et sans rémunération dans l’intérêt d’une association déclarée en vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités à respecter au niveau des associations pour bénéficier des dispositions de la présente loi.

Article 2

Tout salarié bénévole associatif a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire afin d’effectuer un stage de formation gratuit après une année de bénévolat régulier. Cette formation est financée par le conseil du développement de la vie associative institué par le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004.

Il est institué, en application de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, une Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des bénévoles associatifs aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et conditions du droit à un stage de formation, de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des bénévoles associatifs

Article 3

Le bénévole associatif, s’il a été chargé d’une fonction d’administration d’une association pendant dix ans, peut accéder aux concours de la fonction publique par la voie interne en fonction de ses diplômes ou équivalences.

Le bénévole associatif obtient un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années de charge d’un poste d’administration d’une association.

Le présent article est applicable uniquement aux bénévoles en charge d’une fonction d’administration, c’est à dire ceux dont les noms, professions, domiciles et nationalités sont déclarés en préfecture en vertu de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités à remplir pour bénéficier de ces avantages.

Article 4

Il est institué une Commission nationale du bénévolat chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente loi.

Un décret en Conseil d’État précise la composition et les attributions de la Commission nationale du bénévolat.

Article 5

Les associations doivent souscrire, au profit de leurs bénévoles ayant une activité hebdomadaire régulière au sein de l’association, l’assurance prévue à l’article L. 743-2 du code de la sécurité sociale.

Toute association déclarée peut s’affilier à un service de santé au travail interentreprises afin que ses bénévoles n’ayant pas d’activité professionnelle bénéficient d’une couverture de prévention médicale. Les cotisations versées par l’association concernent uniquement les bénévoles souhaitant bénéficier de cette couverture.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Article 6

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.







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